ATTENTION ....DATE LIMITE POUR PAYER LA TAXE FONCIERE
Un rappel d'Aldo Creveli , Crédit infos : Bercy-Info...Crédit photo : Google.
L'impôt le plus injuste du pays , la taxe Foncière ..... date limite...demain !
Dates limites de paiement 2021
Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous choisissez d'opter :
- paiement non dématérialisé : la date limite de paiement était fixée au 15 octobre 2021,
- paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette) : Vous bénéficiez alors de 5 jours de délai supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 20 octobre 23h59, pour enregistrer votre paiement. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 octobre. Bon à savoir : à la fin de votre paiement en ligne, vous pourrez adhérer au prélèvement à l’échéance à compter de vos taxes foncières 2021.
À noter que lorsque le montant de l'imposition est supérieur à 300 €, vous devez payer en ligne.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.
Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.
Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.